Conditions Générales d’Utilisation (CGU) LetzSafe®

 

PRÉAMBULE

L'accès et l'usage des Services proposés par LetzSafe® sont conditionnés à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »). En naviguant sur le Site ou en utilisant nos Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces dispositions et accepte d'y être lié sans aucune restriction.

En cas de désaccord avec tout ou partie des clauses décrites ci-après, l'Utilisateur est invité à cesser immédiatement toute utilisation des Services LetzSafe®.

​

Objet et Identification

Les présentes CGU définissent le cadre contractuel entre :

• La société BRECKEWEE SARL, société de droit luxembourgeois, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 157331 (ci-après désignée « LetzSafe® ») ;

• L’Entreprise Cliente ayant souscrit aux Services pour ses collaborateurs ;

• Et l’Utilisateur final accédant au Site www.letzsafe.lu (ci-après le « Site »).

L’Utilisateur, l’Entreprise Cliente et LetzSafe® sont individuellement désignés comme une « Partie » et ensemble les « Parties ».

​

Portée de l’engagement

Le respect de ces CGU constitue une condition impérative à la fourniture des Services par LetzSafe®. Les Parties reconnaissent que cet accord constitue le fondement de leur relation commerciale et que, sans cette acceptation, l'accès aux outils de dématérialisation n'aurait pas été accordé.

​

Évolution des conditions

LetzSafe® se réserve la faculté d'ajuster, de mettre à jour ou de modifier les présentes CGU, ainsi que les fonctionnalités du Site, afin de suivre les évolutions technologiques ou réglementaires. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié. L'utilisation persistante du Site et des Services après notification vaut acceptation tacite et sans réserve de la nouvelle version des CGU. Si un Utilisateur refuse les modifications apportées, il doit mettre fin à son utilisation des Services sans délai.

Il est précisé que les Services de LetzSafe® sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.

​

Information préalable

Le Client (ou l'Utilisateur, selon le cas) confirme avoir bénéficié, en amont de toute signature ou utilisation, d'une documentation exhaustive et transparente présentant les modalités d'usage des Services et Outils mis à disposition par LetzSafe®.

​

Engagement et Capacité Juridique

Les présentes CGU forment un accord contractuel ferme entre les Parties. L’Utilisateur garantit disposer de la pleine capacité juridique, ainsi que de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour s’engager et honorer les obligations qui en découlent. Le contrat est réputé conclu et devient exécutoire dès le premier accès aux Services par l’Utilisateur.

​

Prérequis Techniques

Pour garantir une expérience optimale sur LetzSafe®, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet de qualité (une connexion haut débit est vivement recommandée). Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel informatique, ses logiciels et son système d’exploitation sont régulièrement mis à jour et maintenus en bon état de fonctionnement pour supporter les protocoles de sécurité de la plateforme.

​

Gestion des Cookies et Données de Connexion

LetzSafe® privilégie la confidentialité et la simplicité technique :

• Cookies techniques : L’Utilisateur est informé qu’un seul cookie persistant peut être déposé sur son terminal. Son unique rôle est d'informer l’Utilisateur que LetzSafe® utilise exclusivement des cookies techniques de session, nécessaires au fonctionnement du service.

• Absence de traçage : Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de surveillance n'est utilisé par LetzSafe®.

• Paramétrage : Bien que l’Utilisateur puisse configurer son navigateur pour refuser les cookies, une telle restriction risque de dégrader l'accès aux Services, voire d'en rendre l'utilisation impossible, ce dont LetzSafe® ne saurait être tenu responsable.

• Adresse IP : Le Site peut collecter automatiquement l'adresse IP du terminal de l'Utilisateur pour des raisons de sécurité ou de protocole réseau. Toutefois, LetzSafe® s’engage à ne pas conserver ces données au-delà de la session de connexion, sauf obligation légale contraire.

 

1. DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE

Dans le cadre de l’exécution et de l’interprétation des présentes, les termes commençant par une majuscule reçoivent la définition suivante :

• Accès : Désigne la faculté pour l'Utilisateur de consulter le Site et de se connecter à son espace personnel via ses Identifiants et un dispositif d'authentification forte. Cet accès est subordonné à l’acceptation des CGU, renouvelée tacitement à chaque connexion.

• Client : Personne physique ou morale ayant souscrit un contrat avec LetzSafe® pour bénéficier des Services, pour son propre compte ou celui de ses collaborateurs.

• Conditions Générales (CGU) : Le présent socle contractuel, incluant ses éventuelles annexes. LetzSafe® se réserve le droit de les actualiser à tout moment pour refléter les évolutions du service.

• Gestionnaire : Profil utilisateur spécifique au sein de l'organisation du Client, disposant des privilèges nécessaires pour administrer (créer, modifier, suspendre) les comptes des Utilisateurs.

• Identifiants : Ensemble des codes strictement confidentiels (nom d’utilisateur, mot de passe) associés à un facteur d’authentification forte (code SMS, application mobile, LuxTrust, etc.) permettant de sécuriser l’entrée dans le Coffre-fort.

• Membres : Terme générique désignant aussi bien les Clients que les Utilisateurs finaux du Site.

• Online / En ligne : Désigne les services accessibles via un réseau Internet. LetzSafe® agit comme un tiers indépendant vis-à-vis des fournisseurs d'accès internet des Membres ; les frais de connexion restent à la charge exclusive de ces derniers.

• Outils : Solutions logicielles et interfaces mises à disposition par LetzSafe® pour optimiser l'interaction avec le Site.

• Pièce : Tout élément numérique (fichiers, métadonnées, documents PDF, etc.) déposé et conservé sur la plateforme, indépendamment de son format.

• Service de Coffre-fort (ou « Service ») : Espace numérique sécurisé de stockage et de gestion documentaire édité par LetzSafe®. Les Services sont régis par le droit luxembourgeois et les standards de la CNPD.

• Terminal : Tout équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette) utilisé pour se connecter aux Services.

• Utilisateur : Toute personne physique (salarié, dirigeant, etc.) autorisée par le Client à détenir un compte. L’Utilisateur est seul responsable de la garde de ses Identifiants. Toute utilisation détournée de ces derniers pourra entraîner la suspension immédiate de l’Accès par LetzSafe®.

 

2. DESCRIPTION DES SERVICES ET MODALITÉS FINANCIÈRES

2.1. Dématérialisation et distribution des fiches de paie

Conformément à l’évolution de la législation fiscale luxembourgeoise, la version originale manuscrite du certificat de rémunération n’est plus une obligation stricte, autorisant ainsi sa transition vers le numérique.

La solution LetzSafe® permet aux employeurs d’automatiser la mise à disposition des fiches de paie via un processus de dématérialisation sécurisé. Les documents ainsi distribués garantissent :

• La Confidentialité : grâce à une gestion stricte des droits d’accès individuels.

• L'Intégrité : par l’utilisation du format PDF, assurant la pérennité et l’inaltérabilité des données.

• La Disponibilité : un accès permanent pour la consultation et l’impression.

• La Traçabilité : un suivi précis des flux et des dépôts de documents.

2.2. Conditions Tarifaires

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site ou communiqués au Client au moment de la souscription. Sauf indication spécifique, nos prix sont exprimés en Euros (€) et hors taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

LetzSafe® se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire afin de refléter l'évolution de ses services, les variations de ses propres coûts de structure, ainsi que les ajustements liés à l'échelle mobile des salaires (index) ou aux fluctuations monétaires.

Toute modification tarifaire sera notifiée au Client et deviendra exécutoire conformément aux dispositions du Code civil luxembourgeois (notamment l'article 1690).

2.3. Modalités de Paiement

Le règlement des Services s'effectue par l'intermédiaire de solutions de paiement tierces sécurisées. LetzSafe® agit indépendamment de ces prestataires financiers et ne saurait être tenue pour responsable des éventuels défauts techniques, erreurs de traitement ou interruptions de service survenant sur leurs plateformes respectives.

 

3. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DROIT DE RÉTRACTATION

3.1. Conditions d’adhésion

Le statut de Membre est exclusivement réservé aux personnes ayant complété leur enregistrement, soit directement, soit via les informations transmises par le Client (l'employeur). L'accès à l'intégralité des fonctionnalités de LetzSafe® est strictement conditionné par :

• La transmission de données d'inscription exactes, sincères et complètes.

• L'acceptation sans équivoque des présentes CGU.

• La validation préalable du bon de commande correspondant par le Client.

LetzSafe® conserve la pleine liberté de décliner toute demande d'inscription à sa discrétion, sans obligation de justification.

3.2. Capacité juridique et protection des mineurs

L'usage de la plateforme est strictement réservé aux personnes physiques majeures et jouissant de leur pleine capacité juridique.

• L'accès aux Services est formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans.

• Dans l’éventualité où LetzSafe® identifierait un compte ouvert par un mineur ou une personne protégée (sous tutelle ou curatelle) sans l'autorisation requise, il sera procédé à la fermeture immédiate du compte, sans préavis.

3.3. Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Membres disposent en principe d’un droit de rétractation. Toutefois, l’Utilisateur est expressément informé que ce droit ne s’applique pas aux contrats de prestation de services dont l’exécution commence immédiatement après l’accord du consommateur.

En accédant aux Services avant l'expiration du délai légal de rétractation, l'Utilisateur demande expressément le début de la prestation et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation. Cette renonciation est définitive et considérée comme renouvelée à chaque nouvelle utilisation du Site ou des Outils mis à disposition par LetzSafe®.

 

4. GESTION ET SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS

4.1. Attribution et initialisation

Lors de l’adhésion aux Services, des identifiants générés automatiquement sont transmis au Client pour son usage propre ou celui de ses Utilisateurs. Dès la première connexion, le Membre est tenu de procéder au changement de son mot de passe initial. Ce couple « identifiant / mot de passe », est strictement indispensable pour accéder à l’espace sécurisé.

4.2. Responsabilité et confidentialité

La garde des Identifiants relève de la responsabilité exclusive du Membre. Celui-ci s'interdit de les partager, de les divulguer ou de les céder à des tiers.

Le Client (l'employeur) s'engage à :

• Informer et sensibiliser ses Utilisateurs aux bonnes pratiques de sécurité informatique.

• Garantir l'usage conforme des accès au sein de son organisation.

• Assumer l'entière responsabilité en cas de manquement, d'usage abusif ou de détournement des Identifiants par ses collaborateurs.

Par convention, toute opération effectuée sur le Site avec des Identifiants valides est réputée avoir été réalisée par le Membre titulaire de ces accès.

4.3. Règles de conduite

Dans le choix de ses éléments d'identification (pseudonyme, email, etc.), le Membre s'interdit formellement de :

• Usurper l'identité d'un tiers ou utiliser les accès d'une autre personne.

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation de tiers.

• Utiliser des termes à caractère illicite, offensant ou contraire à l'image de marque de LetzSafe®.

4.4. Incident de sécurité et assistance

En cas de perte, de vol, de suspicion de piratage ou de compromission de la confidentialité de ses accès, le Membre doit impérativement en avertir LetzSafe® sans délai.

Pour toute perte de mot de passe, l'Utilisateur doit utiliser la fonction de réinitialisation autonome disponible sur le Site. Cette procédure technique est automatisée et ne nécessite pas l'intervention humaine des équipes de LetzSafe®.

 

5. MODALITÉS DE DÉSINSCRIPTION ET RÉSILIATION

5.1. Demande de désinscription à l'initiative du Membre

Tout Membre peut demander sa désinscription des Services à tout moment en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au siège social de LetzSafe® :

BRECKEWEE SARL (LetzSafe®)

30 Rue de l'Industrie

L-8069 STRASSEN

Luxembourg

La désinscription prendra effet dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Aucun remboursement prorata temporis de l’abonnement ou de la licence annuelle déjà versé ne sera accordé, ce que le Membre accepte expressément.

5.2. Spécificités liées aux contrats d'entreprise

Par dérogation, le Client (l'employeur) peut contractuellement stipuler que ses Utilisateurs ne disposent pas de la faculté de se désinscrire de manière individuelle. Dans cette hypothèse, le Client assume l'entière responsabilité de la conformité de cette restriction au regard de ses obligations légales, réglementaires et de ses procédures RH internes.

5.3. Sort des données et obligations de sauvegarde

L’attention du Membre est expressément attirée sur les conséquences d'une désinscription :

• À l'issue d'une période de préavis et d'alerte de six (6) mois minimum, la suppression du compte entraîne la perte définitive et irréversible de l'ensemble des données stockées dans le Coffre-fort (documents, commentaires, notes, etc.). Aucune restauration ne sera possible.

• Il incombe au Membre de procéder à la sauvegarde et au téléchargement de l'intégralité de ses Pièces et informations personnelles avant de valider sa désinscription.

• En cas de réinscription ultérieure, le Membre pourra uniquement récupérer l'accès aux données qui étaient rattachées à son espace personnel historique, sous réserve de leur disponibilité.

5.4. Mobilité des Utilisateurs (Changement d'employeur)

Lorsqu'un Utilisateur change d'entreprise (transfert d'un Client à un autre) :

• Le Client d'origine est tenu de détacher l'Utilisateur de son compte d'entreprise.

• Le nouveau Client a la possibilité d'associer cet Utilisateur à son propre espace LetzSafe®.

• Cette procédure permet à l'Utilisateur de conserver une continuité d'accès à ses Pièces personnelles d'un employeur à l'autre.

5.5. Clôture de compte pour manquement

LetzSafe® se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement et sans délai le compte d'un Membre en cas de violation (avérée ou sérieusement suspectée) des présentes CGU ou des lois en vigueur. Cette mesure d'exclusion ne pourra donner lieu à aucune indemnité, notamment concernant la perte des données consécutive à la fermeture du compte.

5.6. Résiliation du contrat Client

Les présentes CGU restent applicables tant que le Client honore ses engagements financiers et contractuels. Toutefois, en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, LetzSafe® lui adressera une mise en demeure par voie écrite (courrier ou email). À défaut de régularisation ou de réponse satisfaisante dans un délai de dix (10) jours suivant cet envoi, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit.

 

6. RESTRICTIONS ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION

6.1. Subordination aux choix de gestion du Client

L’Utilisateur reconnaît que son périmètre d'utilisation des Services dépend directement des options choisies par le Client (l'employeur) ou son Gestionnaire.

À ce titre :

• Les droits d'accès, de consultation, d'édition et de partage de documents peuvent être configurés de manière différenciée selon les profils et modifiés à tout moment par le Client.

• L’accès de l’Utilisateur est régi par les termes du bon de commande ou des accords commerciaux conclus entre LetzSafe® et le Client. En cas de divergence, ces accords spécifiques l'emportent sur les présentes CGU.

• LetzSafe® ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une limitation, d'un blocage ou d'une restriction d’accès aux Services résultant des instructions ou des configurations décidées par le Client.

6.2. Mesures de sécurité et suspensions conservatoires

LetzSafe® conserve la faculté de modifier, de restreindre ou d'interrompre temporairement l'accès aux Services, au Site ou aux Outils si elle le juge nécessaire pour :

• Préserver, maintenir ou optimiser la sécurité et l’intégrité de la plateforme, des infrastructures techniques et des données des Membres.

• Prévenir ou stopper un usage abusif, une tentative de fraude, une violation des lois en vigueur ou une atteinte aux droits d’un tiers.

Ces interventions techniques ou de modération à but protecteur ne donneront droit à aucun dédommagement au profit du Client ou de l’Utilisateur.

 

7. ENGAGEMENTS ET LIMITATIONS DE GARANTIE

7.1. Engagements Généraux des Membres et du Client

7.1.1. Déclarations communes

Chaque Membre (Client et Utilisateur) atteste et garantit :

• Disposer de la pleine capacité contractuelle pour accepter les présentes CGU et honorer ses obligations.

• Que son adhésion ne contrevient à aucun engagement tiers, contrat ou obligation réglementaire lui incombant.

• Reconnaître les contraintes intrinsèques de l'Internet, rendant techniquement impossible pour LetzSafe® de garantir un fonctionnement totalement ininterrompu ou exempt d'anomalies.

• Avoir pris connaissance des scénarios de suppression de données (tels que visés à l'article 5) et du fait que, par mesure de sécurité, LetzSafe® n’a pas accès au contenu stocké dans le Coffre-fort virtuel.

7.1.2. Obligations comportementales

Le Membre s'engage à utiliser les Services dans le respect strict des lois applicables, de l'ordre public et des droits des tiers, tout en veillant à la confidentialité absolue de ses Identifiants.

7.1.3. Engagements spécifiques du Client (l'employeur)

Le Client s'oblige à :

• Signaler sans délai à LetzSafe® toute utilisation anormale ou abusive des Services constatée au sein de sa structure.

• Mettre à disposition du Gestionnaire les ressources nécessaires pour administrer les accès de manière sécurisée.

• Configurer les espaces et droits d’accès en parfaite adéquation avec sa gouvernance interne et ses statuts.

7.2. Régime de Responsabilité et Garanties Spéciales

7.2.1. Cadre d'intervention de LetzSafe® (Obligation de moyens)

LetzSafe® déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site et des Services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité liée à :

• Des opérations planifiées de maintenance, d'optimisation technique ou de mise à niveau de la plateforme.

• Des perturbations, lenteurs ou coupures des réseaux de télécommunication et d'accès Internet, dont la fiabilité technique reste relative et indépendante de LetzSafe®.

• Une défaillance des équipements informatiques, lignes téléphoniques ou du Terminal de l'Utilisateur.

En conséquence, LetzSafe®, ses collaborateurs et ses partenaires ne pourront être tenus d’indemniser un quelconque préjudice direct ou indirect (notamment perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial ou fuite de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site.

De plus, LetzSafe® décline toute responsabilité concernant :

• La nature, l'exactitude ou la légalité des documents et Pièces déposés par les Membres sur la plateforme.

• Les dommages logiciels ou matériels subis par le Terminal de l'Utilisateur lors du téléchargement de fichiers depuis le Site, ces opérations étant réalisées sous sa seule responsabilité.

• Tout événement qualifié de force majeure selon la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois.

Sauf disposition légale impérative contraire, LetzSafe® exclut toute garantie expresse ou implicite et ne répond pas des agissements des tiers.

7.2.2. Responsabilité et Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’activité générée par son compte, qu’elle soit de son fait ou consécutive à un accès non autorisé.

L'Utilisateur s'engage à couvrir et indemniser LetzSafe® à première demande contre l'ensemble des conséquences financières (frais de justice, honoraires d'avocats, condamnations, expertises) liées à une utilisation des Services non conforme aux présentes CGU.

Il est également responsable de tout dommage causé à LetzSafe® ou à des tiers par l'introduction malveillante de virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou via toute tentative de piratage (hacking).

Il incombe à l'Utilisateur d'implémenter des outils de protection (anti-malware, pare-feu) sur son Terminal. LetzSafe® se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer réparation intégrale si la compromission ou l'altération du Site ou des données d'autres Membres s'avérait causée par une négligence de sécurité sur le matériel de l'Utilisateur. Enfin, aucune garantie n'est fournie en cas d'utilisation des Services sur des appareils dont le système d'exploitation a été modifié de manière non officielle (jailbreak, root, etc.).

 

8. RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU CLIENT

8.1. Responsabilité du fait des tiers et garantie de conformité

Le Client assume l'entière responsabilité de l’usage qui est fait des Services par l'ensemble de ses Utilisateurs et de ses Gestionnaires. Il se porte fort du respect scrupuleux, par ces derniers, de toutes les obligations et engagements stipulés dans les présentes CGU. Par conséquent, LetzSafe® se réserve le droit de rechercher directement la responsabilité du Client pour tout manquement, omission ou usage abusif imputable à ses collaborateurs ou administrateurs.

8.2. Intégrité des données d'inscription

Il incombe exclusivement au Client de s'assurer de l'exactitude, de la véracité et de l'exhaustivité des informations relatives aux Utilisateurs et Gestionnaires intégrées dans la plateforme. LetzSafe® n’exerce aucun contrôle de cohérence ni de vérification sur ces données. Dans une logique de protection de la vie privée, LetzSafe® n'intervient pas dans la collecte directe des données personnelles des salariés, mais fournit au Client l’infrastructure technique et l'assistance nécessaires pour leur importation dans le Service de Coffre-fort électronique.

 

9. COMMUNICATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE (SUPPORT)

9.1. Modalités d’échange et dématérialisation

Les correspondances entre LetzSafe® et les Membres s'effectuent prioritairement par voie électronique. LetzSafe® transmet les informations requises soit par l'envoi d'e-mails, soit par la publication de notifications directement sur le Site.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Membres acceptent de recevoir ces communications numériques. Ils consentent à ce que les notifications, alertes administratives et documents légaux soient transmis par courriel, remplaçant ainsi l'usage de la voie postale. Sauf opposition expresse et conformément à la réglementation, des informations relatives aux évolutions du service, offres promotionnelles ou actualités de la plateforme pourront également leur être adressées.

9.2. Assistance et Support Technique

Pour toute demande d'assistance relative à l'utilisation du Site ou des Outils, les Membres doivent utiliser en priorité le formulaire de contact disponible sur la plateforme.

Afin de fluidifier la résolution des incidents majeurs, une assistance par chat est également mise à disposition des Clients selon les modalités suivantes :

• Horaires d'ouverture : Les jours ouvrés au Luxembourg, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure locale).

• Contrôle de sécurité : Lors de tout échange numérique ou téléphonique, LetzSafe® procède à une vérification stricte de l’identité et des habilitations de l'interlocuteur. LetzSafe® se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite détaillée de la demande avant toute intervention technique sur un compte, et ce, à des fins de sécurité et de traçabilité.

9.3. Coordonnées de contact

Pour toute interrogation d'ordre général ou technique, les équipes de LetzSafe® peuvent être jointes :

• Par courrier électronique à l'adresse : info@letzsafe.lu

• Via le formulaire de contact dédié sur le Site.

 

10. CONDITIONS D’USAGE DES OUTILS ET COMPATIBILITÉ

10.1. Fourniture et prérequis techniques

Afin d'optimiser l'expérience utilisateur et de faciliter l'intégration des flux de données, LetzSafe® met à la disposition des Membres divers Outils d’édition, d’interaction et d’intégration. L’exploitation de ces Outils est conditionnée par le respect de critères et de prérequis techniques spécifiques.

Les spécifications logicielles, les guides de configuration et les mises à jour de ces exigences techniques sont consultables et actualisés de manière régulière au sein des sections « Aide » ou « FAQ » du Site. Il appartient aux Membres de s’y référer pour assurer la compatibilité de leurs systèmes.

10.2. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

L'ensemble des Outils, ainsi que la documentation technique associée, sont fournis « en l’état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à leur adéquation à un usage particulier ou à l'absence d'anomalies.

Dans toute la mesure permise par le droit luxembourgeois applicable, LetzSafe® exclut toute responsabilité relative à l'usage, à l'implémentation ou à d'éventuels dysfonctionnements liés à ces Outils ou aux indications techniques fournies.

 

11. STATUT JURIDIQUE DE LETZSAFE®

11.1. Neutralité technique et absence de droit de regard

LetzSafe® fournit une infrastructure technique de Coffre-fort électronique conçue pour garantir la confidentialité absolue des données. En sa qualité de prestataire technique, LetzSafe® n'exerce aucune modération, aucune vérification, ni aucun droit de regard sur la nature, le contenu ou la légitimité des Pièces et informations importées par les Membres.

De par ce rôle purement passif et automatisé d'hébergement, LetzSafe® revêt le statut de prestataire intermédiaire de services de la société de l'information, conformément aux réglementations européennes en vigueur (notamment la Directive 2000/31/CE et le Règlement sur les Services Numériques - DSA).

11.2. Contenus illicites et mesures d'urgence

LetzSafe® ne saurait être tenue pour responsable des données stockées par les Membres, ni de leur non-conformité avec les lois applicables.

Toutefois, si un contenu manifestement illicite ou frauduleux est formellement porté à sa connaissance, LetzSafe® se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le ou les comptes concernés, entraînant la suppression irréversible des données associées. Si la loi ou une injonction judiciaire l'impose, LetzSafe® pourra procéder à ces blocages sans notification préalable au Membre. LetzSafe® décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ces fermetures de comptes conservatoires.

 

12. EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

12.1. Aléas liés aux réseaux numériques

Le Site et ses Outils constituent des services de la société de l'information (au sens de la Directive UE 2015/1535). L’Utilisateur accepte pleinement les risques d'intrusion ou d'anomalies inhérents à l’usage des réseaux ouverts.

Bien que LetzSafe® déploie ses meilleurs efforts pour maximiser la disponibilité de ses Services et sécuriser les transferts de données, la nature d'Internet ne permet pas de garantir un fonctionnement continu ou totalement exempt d'erreurs. Les accès peuvent être ponctuellement restreints ou suspendus pour des besoins de maintenance curative ou évolutive (déploiement de nouvelles fonctionnalités). LetzSafe® s'engage à minimiser l'impact et la durée de ces interruptions.

12.2. Exclusions de garanties

Dans les limites autorisées par le droit luxembourgeois, LetzSafe® fournit sa plateforme et ses Outils « en l’état » et exclut toute garantie implicite ou expresse concernant leur interopérabilité, leur compatibilité logicielle ou l'absence totale de bogues ou de virus, en dépit des protocoles de sécurité mis en œuvre.

12.3. Plafonnement de responsabilité et dommages exclus

Les obligations de LetzSafe® au titre des présentes CGU s'analysent exclusivement comme une obligation de moyens.

La responsabilité de LetzSafe® ne pourra être recherchée qu'en cas de faute lourde ou de négligence grave dûment prouvée. Le cas échéant :

• Dommages exclus : LetzSafe® ne répondra que des préjudices directs et matériels. Tous les dommages immatériels ou indirects, tels que les pertes d'exploitation, de bénéfices, de contrats, de clientèle, d’économies espérées ou l'atteinte à l'image de marque, sont formellement exclus de tout droit à réparation.

• Pertes de données : Sauf faute lourde, LetzSafe® n'est pas responsable des altérations de fichiers, des corruptions de données lors des transferts réseau ou des interruptions dues à un cas de force majeure.

• Plafond financier : Si la responsabilité de LetzSafe® venait à être engagée, toutes causes confondues, l’indemnisation totale due au Client sera expressément plafonnée aux sommes nettes effectivement versées par le Client à LetzSafe® au titre du bon de commande au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.

Enfin, LetzSafe® n'assume aucune responsabilité quant aux prestations, outils ou défaillances de ses sous-traitants ou prestataires tiers, qui répondent de leurs propres actes.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Propriété exclusive de LetzSafe®

L’intégralité des éléments constituant le Site, les Services et les Outils, qu’ils soient mis à disposition à titre gracieux ou onéreux, relèvent de la propriété exclusive de LetzSafe® ou de ses partenaires technologiques.

Cette protection couvre, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Les concepts, l'architecture logicielle, les développements informatiques (codes sources, scripts HTML, etc.) et le savoir-faire sous-jacent.

• L’identité visuelle de la plateforme : charte graphique, ergonomie, logos, images, polices de caractères, structures d’écrans et combinaisons de couleurs.

• Les bases de données directement ou indirectement exploitées pour le fonctionnement du Service de Coffre-fort électronique.

13.2. Cadre légal et protection de la marque

Le Site et ses composants originaux sont protégés par la législation luxembourgeoise et internationale relative à la propriété intellectuelle, et notamment par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. La marque LetzSafe® bénéficie par ailleurs d’une protection exclusive sur le territoire en vertu de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

13.3. Octroi d’une licence d’utilisation limitée

LetzSafe® concède aux Membres, pour la seule durée de validité de leur compte ou de la relation contractuelle liant le Client à LetzSafe®, une licence d'utilisation des Services et Outils. Cette licence est strictement :

• Non exclusive,

• Personnelle et non cessible,

• Dépourvue de droit de sous-licence,

• Limitée aux seuls besoins d'utilisation de la plateforme conformément au bon de commande.

13.4. Interdictions et sanctions de la contrefaçon

Sous réserve des droits d’usage concédés ci-dessus, il est formellement interdit de copier, reproduire, représenter, modifier, extraire ou exploiter commercialement tout ou partie de l'infrastructure ou du contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable de LetzSafe®. Tout téléchargement non expressément autorisé ou jugé abusif est prohibé.

Tout manquement aux dispositions du présent article constitue un acte de contrefaçon. Il entraînera la suspension immédiate et de plein droit du compte du Membre concerné, sans préavis, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires de la part de LetzSafe® afin d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

 

14. MÉCANISME D'INDEMNISATION ET DE GARANTIE

Chaque Membre s’engage à défendre, couvrir et indemniser LetzSafe®, ainsi que ses dirigeants, salariés, partenaires et sous-traitants, contre toute action en justice, réclamation, plainte, condamnation ou demande formulée par un tiers à l'encontre de LetzSafe®, dès lors que celle-ci résulte :

• De l’utilisation faite des Services de Coffre-fort par le Membre (ou par ses Utilisateurs dans le cas du Client), notamment en lien avec l'envoi, l'hébergement ou la transmission de contenus sur la plateforme.

• D’un non-respect par le Membre des obligations, déclarations et garanties stipulées dans les présentes CGU, ou d'une violation des lois et règlements en vigueur (y compris la législation relative à la protection des données personnelles et au RGPD).

Cette obligation de garantie implique que le Membre assumera l'ensemble des conséquences financières subies par LetzSafe®, en ce compris les éventuels dommages et intérêts, ainsi que les frais de procédure et honoraires d'avocats dans une limite raisonnable.

 

15. SITES TIERS ET LIENS HYPERTEXTES

15.1. Intégration interdite

Sauf accord écrit et explicite de LetzSafe®, toute intégration, totale ou partielle, du Site au sein d’une plateforme ou d'un site internet tiers (par des techniques de framing, inline linking ou similaires) est formellement interdite.

15.2. Responsabilité des liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites web externes. LetzSafe® n’exerçant aucun contrôle régulier ou systématique sur ces plateformes tierces, elle décline toute responsabilité quant à la légalité, l’exactitude ou la pertinence des contenus, publicités ou services qui y sont présentés.

 

16. CYBERSÉCURITÉ ET ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

16.1. Mesures de sécurité technique

LetzSafe® déploie des standards de sécurité rigoureux pour préserver l'intégrité et la confidentialité des accès au Site, conformément aux réglementations luxembourgeoises et européennes.

Ces protocoles de sécurité incluent notamment :

• Le chiffrement de bout en bout des connexions ainsi que le chiffrement des Pièces stockées au sein des Coffres-forts.

• Des mécanismes d’authentification multi-facteur (MFA).

• Une politique stricte de verrouillage des accès : en cas de plus de trois (3) tentatives de connexion infructueuses avec de mauvais Identifiants, le compte concerné est automatiquement suspendu pour une durée de quatre (4) heures.

16.2. Contrôle et sanctions des usages abusifs

En présence d'indices graves et concordants démontrant une utilisation abusive, illicite ou non conforme du Service, LetzSafe® se réserve le droit de clôturer le compte du Membre sans délai. Cette mesure de protection entraîne la perte définitive de l’ensemble des données de l'espace personnel.

Si LetzSafe® fait l'objet d'une réquisition légale par une autorité judiciaire ou administrative luxembourgeoise exigeant la communication de données relatives à un Membre, LetzSafe® s’efforcera d'en informer le Membre concerné en amont, sous réserve que la loi ou la décision de justice ne lui impose pas le secret.

Les Membres acceptent que LetzSafe® puisse faire évoluer ses mesures de sécurité à tout moment pour faire face aux nouvelles menaces informatiques, moyennant une notification préalable (sauf urgence technique avérée).

16.3. Engagement réciproque de Confidentialité Commerciale

Toutes les données d’ordre technique, commercial, financier ou opérationnel échangées entre les Parties dans le cadre de l'exécution des Services constituent des « Informations Confidentielles ». LetzSafe® et le Client s’engagent mutuellement à :

• Garder ces informations strictement secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers, par voie écrite ou orale.

• Restreindre la diffusion de ces éléments aux seuls collaborateurs ou sous-traitants ayant la stricte nécessité d'en avoir connaissance.

L'obligation de secret ne s'applique pas aux informations dont la Partie réceptrice peut prouver :

• Qu'elles étaient déjà tombées dans le domaine public à la date de signature, ou qu'elles y sont entrées par la suite sans qu'une faute ne lui soit imputable.

• Qu'elles étaient légitimement en sa possession avant leur communication par l’autre Partie.

• Qu'elles ont été transmises de bonne foi par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité.

• Que leur divulgation est légalement requise par une autorité administrative ou judiciaire compétente au Grand-Duché de Luxembourg.

 

17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

17.1. Cadre Réglementaire Général

Les Parties s’engagent à traiter toutes les données à caractère personnel (les « Données ») échangées ou collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services en stricte conformité avec le Règlement Européen 2016/679 (RGPD), la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute autre réglementation applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

17.2. Nature des Données collectées par LetzSafe®

LetzSafe® n’agit pas en tant que collecteur direct des données des salariés du Client. Elle ne traite de manière lisible que les données strictement indispensables à l'administration de la plateforme :

• Données Commerciales et de Contact : Noms, prénoms, adresses e-mail et numéros de téléphone professionnels des interlocuteurs du Client et des Gestionnaires. Ces données servent exclusivement à la gestion de la relation client, au support technique, à la facturation et aux notifications de sécurité.

• Données d'Authentification des Utilisateurs : Noms, prénoms et adresses de courrier électronique des Utilisateurs finaux, nécessaires à la création de leur espace de connexion sécurisé.

17.3. Principe d’Inaccessibilité et de Chiffrement (Données du Coffre-fort)

Pour toutes les Pièces et données versées par les Membres ou le Client au sein du Service de Coffre-fort virtuel (telles que les fiches de paie ou contrats), LetzSafe® applique une politique de sécurité maximale dite « Zero-Knowledge » :

• À l’exception de l'identifiant et de l'e-mail de connexion, l’ensemble des Données stockées dans le Coffre-fort est instantanément chiffré à l'aide de clés exclusives détenues par l'Utilisateur.

• LetzSafe® ne dispose pas de ces clés de chiffrement. En conséquence, LetzSafe® est dans l'impossibilité technique absolue de déchiffrer, consulter ou traiter le contenu des Coffres-forts de ses Membres.

17.4. Conservation et Hébergement des Données

Les Données Commerciales et d'Authentification sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux (généralement 3 ans à des fins de gestion des litiges).

L’infrastructure technique de LetzSafe® est localisée au sein de l’Union Européenne. Si un transfert de données hors UE s’avérait techniquement requis pour un prestataire tiers, LetzSafe® s’engage à encadrer ce transfert par des garanties adéquates reconnues par la Commission Européenne (notamment les Clauses Contractuelles Types ou le Cadre de Protection des Données UE-États-Unis).

17.5. Droits des Personnes Concernées et DPO

Conformément à la législation, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données lisibles.

Pour exercer ces droits, sous réserve de la transmission d'un justificatif d'identité valide, les demandes doivent être adressées :

• Par e-mail au Délégué à la Protection des Données : info@letzsafe.lu

• Par courrier postal au siège social :
  BRECKEWEE SARL (LetzSafe®) À l'attention du Responsable RGPD
  30 Rue de l'Industrie, L-8069 STRASSEN, Luxembourg.

17.6. Références Commerciales

Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise expressément LetzSafe® à utiliser sa dénomination sociale, sa marque commerciale et son logo à titre de référence sur ses supports de communication (site web, plaquette), pendant la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son expiration.

17.7. Qualification des Rôles au sens du RGPD

17.7.1. Le Client en qualité de Responsable du Traitement

Le Client (l'employeur) assume la qualité exclusive de Responsable du traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des Données Utilisateurs et des Données du Coffre-fort (notamment les fiches de paie et documents RH) importées sur la plateforme. Dans ce cadre, LetzSafe® agit strictement en tant que Sous-traitant, sur instructions du Client.

Le Client garantit à LetzSafe® que l'ensemble de ces Données a été collecté, traité et transféré en parfaite conformité avec la Législation relative à la Protection des Données. Il s'engage à assumer toutes les obligations légales liées à son statut et à tenir LetzSafe® quitte et indemne de toute réclamation, litige ou sanction administrative découlant d'un manquement à ses obligations RH.

17.7.2. LetzSafe® en qualité de Responsable du Traitement

LetzSafe® n'agit en tant que Responsable du traitement que pour ses propres besoins d'administration légitime, à savoir :

• L'exécution des présentes CGU (gestion des abonnements, facturation, suivi des paiements).

• Le respect de ses propres obligations légales, fiscales et réglementaires luxembourgeoises.

• La gestion de ses intérêts commerciaux légitimes (gestion de la relation client, assistance technique, défense de ses droits et contentieux).

Le Client s’engage à fournir une assistance raisonnable à LetzSafe® pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations, notamment en relayant si nécessaire des informations spécifiques auprès de ses Utilisateurs finaux.

17.8. Obligations de LetzSafe® en tant que Responsable du Traitement

17.8.1. Transferts et divulgations encadrés

Pour l'accomplissement des finalités administratives précitées, LetzSafe® peut transmettre des Données Commerciales à ses sous-traitants (comme son Prestataire de Paiement sécurisé).

Par ailleurs, LetzSafe® peut être contrainte de divulguer des éléments techniques lisibles (adresse e-mail, identifiant de connexion, intitulé d'un dossier) pour se conformer à une injonction légale, administrative ou judiciaire au Luxembourg, ou pour protéger de bonne foi ses intérêts légitimes, sans que cela n'engage sa responsabilité.

17.8.2. Droits des personnes et conservation

LetzSafe® garantit aux Membres le plein exercice des droits que leur confère le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition pour motif légitime, portabilité et limitation) sur les données administratives lisibles. Ces requêtes s'exercent selon les modalités de l'article 17.5. Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement requise par l'activité concernée ou imposée par les prescriptions légales.

17.9. Obligations de LetzSafe® en tant que Sous-traitant (DPA)

Lorsque LetzSafe® traite des données pour le compte du Client (hébergement et distribution des Coffres-forts), elle s'engage, dans la limite de ses capacités techniques, à :

1. Strict respect des instructions : Ne traiter les Données du Coffre-fort que sur instructions documentées du Client, telles qu'elles résultent du bon de commande et des présentes CGU.

2. Confidentialité du personnel : S'assurer que toutes les personnes (collaborateurs, techniciens) autorisées à assurer la maintenance de l'infrastructure LetzSafe® soient liées par une obligation stricte de confidentialité.

3. Sécurité et assistance : Déployer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et prêter main-forte au Client afin de l'aider à honorer (i) ses propres obligations de sécurité au titre des articles 32 à 36 du RGPD et (ii) son obligation de répondre aux demandes d'exercice de droits de ses salariés.

4. Sort des données en fin de contrat : Supprimer définitivement ou restituer au Client l'ensemble des Données du Coffre-fort au terme de la relation contractuelle, selon les modalités convenues et sous réserve des obligations de conservation légales.

5. Audits et transparence : Fournir au Client les éléments nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Le Client est autorisé à faire procéder, à ses frais, à un (1) audit de conformité par an, sous réserve d'un préavis raisonnable et sans perturber l'exploitation du service.

6. Sous-traitance ultérieure : Ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur sans en informer préalablement le Client. Au jour de l'acceptation des présentes, le Client autorise expressément LetzSafe® à collaborer avec son Prestataire de Paiement, ses prestataires informatiques (situés en Irlande et au Luxembourg) et son infrastructure d’hébergement hautement sécurisée implantée au Grand-Duché de Luxembourg.

LetzSafe® s’assure que chaque sous-traitant ultérieur est soumis par contrat aux mêmes exigences de protection des données. LetzSafe® demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des obligations déléguées à ses sous-traitants.

17.10. Suivi des pixels dans les campagnes e-mails

Nous mesurons l'ouverture technique de nos courriels à des fins exclusives de gestion de la délivrabilité et de nettoyage des adresses inactives. Aucune donnée de géolocalisation ou de comportement marketing n'est exploitée à cette occasion.

 

18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES d'UTILISATION

18.1. Notification par publication

LetzSafe® se réserve le droit d'actualiser et de modifier les présentes CGU à tout moment. Il incombe aux Membres de consulter régulièrement la version la plus récente accessible sur le Site avant toute utilisation des Services.

De convention expresse entre les Parties, la mise en ligne des CGU révisées sur la plateforme — identifiables par leur date de mise à jour — vaut notification officielle au sens des dispositions applicables du Code civil luxembourgeois (notamment l'article 1691). Le fait pour un Utilisateur de continuer à naviguer sur le Site ou à utiliser les Outils après cette publication emporte son acceptation complète et sans réserve de la nouvelle version des CGU.

18.2. Droit d'opposition et désinscription

Si un Membre n'approuve pas les modifications apportées aux CGU, il dispose de la faculté de s'opposer à leur entrée en vigueur en demandant sa désinscription sans frais, selon la procédure formalisée à l’article 5 des présentes. À défaut de démarche de désinscription avant l'application des nouvelles conditions, les modifications lui seront pleinement opposables.

 

19. DURÉE, RÉSILIATION ET FORCE MAJEURE

19.1. Durée du contrat

Les présentes CGU forment un accord à durée indéterminée. Le contrat entre en vigueur de manière tacite dès le premier accès du Membre au Site ou aux Services, et se renouvelle automatiquement à chaque connexion ultérieure.

19.2. Modalités de résiliation

La désinscription d’un Membre selon les modalités prévues à l'article 5 entraîne la résiliation des présentes CGU à son égard.

• Si la demande de désinscription émane du Client (l'employeur) pour son compte global, cette action met fin de plein droit aux CGU ainsi qu'au bon de commande pour l'ensemble de son organisation, désactivant simultanément les accès de tous ses Utilisateurs rattachés.

• La résiliation des CGU entraîne la suspension immédiate des droits d'Accès aux Services LetzSafe®.

19.3. Survie de certaines clauses après résiliation

Le terme ou la résiliation des CGU, pour quelque motif que ce soit, ne libère pas les Parties de leurs obligations nées antérieurement (notamment les obligations de paiement du Client). De plus, les clauses relatives à la limitation de responsabilité (Art. 12), à la propriété intellectuelle (Art. 13), à la confidentialité (Art. 16.3), au mécanisme d'indemnisation (Art. 14) et à la protection des données personnelles (Art. 17) survivront à la fin du contrat, sans limitation de durée.

19.4. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cette défaillance est le résultat direct d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations réciproques pendant toute la durée de son existence.

 

20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Intuitu Personae et Cession du Contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client s'interdit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de LetzSafe®. À l'inverse, LetzSafe® se réserve la faculté de céder, transférer ou sous-traiter l'exécution de tout ou partie des présentes CGU à toute entité tierce de son choix, ce que le Client accepte par avance.

20.2. Intégralité et Exécution de Bonne Foi

Les présentes CGU, incluant leur préambule et leurs éventuelles annexes, expriment l'intégralité des obligations des Parties et remplacent tous accords ou propositions antérieurs. Les Parties s'engagent formellement à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative pour faciliter la lecture et ne sauraient modifier l'interprétation des clauses.

20.3. Divisibilité des clauses (Clause de sauvegarde)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive ou en vertu d'une évolution législative, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses. Les dispositions non affectées conserveront leur plein effet et leur portée juridique.

20.4. Non-renonciation

Le fait pour LetzSafe® de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'un quelconque des droits ou clauses stipulés dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5. Notifications administratives

Toute notification ou correspondance officielle destinée à LetzSafe® doit être adressée :

• Par voie postale au siège social : BRECKEWEE SARL (LetzSafe®), 30 Rue de l'Industrie, L-8069 STRASSEN, Luxembourg.

• Par voie électronique à l'adresse suivante : info@letzsafe.lu

 

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1. Droit applicable

Les présentes CGU, leur validité, leur interprétation et leur exécution sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois.

21.2. Résolution amiable des litiges

En cas de différend ou de contestation naissant de l’interprétation, de l'exécution ou des suites des présentes, les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre leur litige de manière amiable et concertée, dans un esprit de bonne foi.

21.3. Attribution exclusive de juridiction

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, et indépendamment de la localisation technique des serveurs ou du domicile du Membre, compétence exclusive est attribuée aux Cours et Tribunaux de et à Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg) pour trancher tout litige relatif aux présentes CGU.

 

22. APPLICABILITÉ ET PRIMAUTÉ LINGUISTIQUE

22.1. Caractère déterminant de l'accord

Les Parties reconnaissent expressément que l'intégralité des clauses stipulées dans les présentes CGU forme un tout indivisible et constitue le fondement essentiel de leurs engagements mutuels. Sans l'acceptation globale de ces conditions, le contrat n'aurait pas été conclu.

22.2. Version linguistique officielle

Les présentes CGU sont éditées en langue française, sur la base de la législation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Bien que des traductions de ce document puissent être mises à disposition pour le confort des Membres, seule la version française fait foi entre les Parties. En cas de divergence d’interprétation, de contradiction ou de litige, la version rédigée en français prévaudra sur toute autre traduction.

​

​

​